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Notifications relatives à l'Article 10.6 de l'Accord OMC OTC


Cette page donne les notifications récentes par des Etats Membres de l'OMC de changements à la législation technique en rapport avec la métrologie, ou qui peut avoir des implications pour la métrologie.

Le BIML n'est pas en mesure de garantir l'exhaustivité de cette liste, et vous recommande donc de faire des recherches dans le Système de Gestion d'Informations sur le site de l'OMC pour obtenir des informations complètes et à jour.

Pour télécharger un fichier .doc de chaque notification, qui fournit plus de détails, cliquer sur le lien dans la colonne "Référence OMC".

Nous vous remercions de bien vour adresser toute question spécifique concernant ces notifications à votre point national de renseignement OTC, ou encore celui de l'Etat Membre OMC notifiant.

Les renseignements concernant les points de contact peuvent être retrouvés sur cette page.

Pour toute question d'ordre général concernant les relations entre l'OIML et l'OMC, merci de bien vouloir contacter Ian Dunmill au BIML.

 

Date de dernière mise à jour: 8 octobre 2010

 

Date de la notification Membre Etat de l'OMC Sujet Date limite pour la présentation des observations Date projetée pour l'adoption/l'entrée en vigueur Référence OMC
2010.09.01 République Dominicaine Règlement technique dominicain relatif au contrôle métrologique des équipements utilisés dans la commercialisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) 60 jours après distribution À déterminer G/TBT/N/DOM/96
2010.08.31 Territoire Douanier Distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Marchandises préemballées 60 jours à compter de la date de notification 23 juillet 2010 / 1 janvier 2010 (?) G/TBT/N/TPKM/91
2010.08.31 Territoire Douanier Distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Produits préemballées 60 jours à compter de la date de notification 1 juillet 2010 / 30 aôut 2010 (?) G/TBT/N/TPKM/90
2010.08.06 Republique Tchèque Étalons de poids à usage commercial et spécial, de précision normale (classe 5), élevée (classe 4) et très élevée (classes 2 et 3) 8 octobre 2010 Après le 11 octobre 2010 G/TBT/N/CZE/141
2010.08.06 Republique Tchèque Dispositifs pour le pesage rapide des véhicules routiers en mouvement 8 octobre 2010 Après le 11 octobre 2010 G/TBT/N/CZE/140
2010.07.08 Philippines Denrées alimentaires préemballées 60 jours après notification Prise d'effet immédiate après approbation et publication dans deux journaux de grande diffusion G/TBT/N/PHL/128
2010.07.07 Republique Tchèque Alcoomètres utilisés pour mesurer le volume d'alcool produit 8 septembre 2010 -/Après le 13 septembre 2010 G/TBT/N/CZE/138/Rev.1
2010.07.02 Saint Vincent et les Grenadines Étiquetage des marchandises préemballées 30 aôut 2010 Sera fixée par le ministre chargé des questions en rapport avec les normes à Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines G/TBT/N/VCT/11
2010.07.02 Saint Vincent et les Grenadines Étiquetage des denrées alimentaires préemballées 30 aôut 2010 Sera fixée par le ministre chargé des questions en rapport avec les normes à Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines G/TBT/N/VCT/10
2010.06.30 Republique Tchèque Jaugeurs automatiques et jaugeurs automatiques avec contrôle automatique des paramètres métrologiques 31 aôut 2010 -/Après le 13 septembre 2010 G/TBT/N/CZE/139
2010.06.17 Indonesie Compteurs d'eau totalisateurs 60 jours après notification 2 mois/6 mois après notification G/TBT/N/IDN/39
2010.02.23 Etats Unis Normes d'émissions pour les véhicules légers et les camionnettes et exigences relatives au contrôle de la teneur en souffre du gasoil 22 mars 2010 à déterminer G/TBT/N/USA/520
2010.02.23 Brésil Seringues hypodermiques stériles, non réutilisables 1 avril 2010 Sera déterminée à l'issue de la période de consultation/Date d'adoption G/TBT/N/BRA/366
2010.02.23 Brésil Seringues hypodermiques stériles, non réutilisables 1 avril 2010 Sera déterminée à l'issue de la période de consultation/Date d'adoption G/TBT/N/BRA/364
2010.02.12 Oman Projet de règlement technique CCG relatif aux véhicules automobiles: dimensions et poids 60 jours à compter de la date de notification à déterminer G/TBT/N/OMN/98
2010.02.12 Arabie Saudite Compteurs d'eau pour le mesurage de l'eau potable froide et de l'eau chaude - Partie 2: Procédures d'essai - Partie 3: Format du rapport d'essai 60 jours à compter de la date de notification à déterminer G/TBT/N/SAU/163
2010.02.12 Arabie Saudite Burettes étalons pour agents de vérification 60 jours à compter de la date de notification à déterminer G/TBT/N/SAU/162
2010.02.12 Arabie Saudite Instruments de mesure de la masse � l'hectolitre des céréales 60 jours à compter de la date de notification à déterminer G/TBT/N/SAU/161
2010.02.12 Arabie Saudite Pipettes automatiques 60 jours à compter de la date de notification à déterminer G/TBT/N/SAU/160
2010.02.12 Arabie Saudite Valeur conventionnelle du résultat des pesées dans l'air 60 jours à compter de la date de notification à déterminer G/TBT/N/SAU/159
2010.02.12 Arabie Saudite Quantités et unités - Partie 8: Acoustique 60 days from date of circulation à déterminer G/TBT/N/SAU/157
2010.02.12 Arabie Saudite Equipement de comptage de l'électricité (c.a.) - Contrôle de réception - Partie 11: Méthodes générales de contrôle de réception 60 jours à compter de la date de notification à déterminer G/TBT/N/SAU/155
2010.02.08 Saint Lucie Produits préemballés dont les quantités nettes sont indiquées en unités du système anglais ou du système américain; poids qui ne sont pas indiqués en unités métriques; dispositifs ou instruments de mesure qui n'indiquent que les unités du système anglais ou du système américain; outils et fixations qui ne sont pas compatibles avec les normes et/ou spécifications du système métrique; matériel ou véhicules de transport routier équipés d'indicateurs de vitesse et de compteurs qui affichent uniquement les valeurs en milles par heure et en milles, respectivement - juin 2010 G/TBT/N/LCA/49/Rev.1
2010.01.20 République Tchèque Indicateurs de vitesse utilisés pour le contrôle du respect du code de la route 2010.03.17 avril 2010 G/TBT/N/CZE/133
2010.01.20 République Tchèque Instruments de mesure de la pression sanguine - Tonomètres 2010.03.17 avril 2010 G/TBT/N/CZE/134
2010.01.19 République de Corée Projet de norme technique pour les humidimètres 60 jours à compter de la date de notification février 2010 ou plus tard/mai 2010 ou plus tard G/TBT/N/KOR/260
2010.01.18 Géorgie Loi de la Géorgie sur l'uniformité des mesures - 3 novembre 2009/à la date de publication G/TBT/N/GEO/9
2010.01.12 Sainte Lucie Ordonnance(s) sur les unités de mesure légales et normalisées - juin 2010 G/TBT/N/LCA/49
2010.01.12 Emirats Arabes Unis Projet de règlement technique des Emirats arabes unis et du CCG relatif aux véhicules automobiles. Dimensions et poids 60 jours à compter de la date de notification à déterminer G/TBT/N/ARE/27
2010.01.08 Ukraine Projet de loi concernant la modification de la Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité 60 jours à compter de la date de notification 2010/à compter de la date de publication G/TBT/N/UKR/44
2009.12.09 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Projet de spécification technique pour la vérification et l'inspection des compteurs d'électricité 60 jours à compter de la date de notification 1 juillet 2010 G/TBT/N/TPKM/78